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Les compétences règlementaires

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les compétences liées à la Maîtrise de la Demande d’énergie et Énergies Renouvelables.



1/ Compétence en matière d’Énergies renouvelables


L’article L. 2224-32 du CGCT permet à une commune ou un établissement public de coopération (établissement public de coopération intercommunale, syndicat de communes, syndicat mixte) « d’aménager, d’exploiter, de faire aménager et de faire exploiter » des installations produisant de l’électricité utilisant des énergies renouvelables (centrale hydroélectrique, panneaux photovoltaïques, parc éolien, réseaux de chaleur alimentés par des installations de récupération d’énergie, etc), et sous réserve que l’électricité produite ne soit pas destinée à être vendue à des clients éligibles.

 

2/ Compétence en matière de Maîtrise de la Demande d’Énergie (MDE)


L’article L. 2224-34 du CGCT donne la possibilité aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d’énergie de réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs.