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Groupement de commandes

Fin des tarifs règlementés de vente

 

Conformément au code de l’énergie, ainsi qu’aux dispositions figurant à l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, certains tarifs réglementés de vente du gaz naturel (article L.445-3) et de l’électricité (article L.337-9) vont disparaître entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Le SIEA propose, pour les communes et groupements de communes du département, d'être coordonnateur d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de l'électricité.

 

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