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Nos statuts

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Les Statuts - 2016

 


Article 1er - Constitution du Syndicat

En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre toutes les communes du Département de l’Ain, un Syndicat dénommé « Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain » ou « SIEA » désigné ci-après par le « Syndicat ».


Article 2 - Objet

Le Syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le territoire des communes membres.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des communes membres, les compétences à caractère optionnel décrites aux articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 ci-après.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains au titre de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des moyens techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes à la distribution publique d’électricité ainsi qu’aux compétences optionnelles précitées.

2.1 - Au titre de l'électricité

Le Syndicat exerce les activités suivantes :

en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité :

-passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de distribution d’électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie;
-représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
-exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2234-31 du Code Général des Collectivités Territoriales;
-dans le cadre de l’article L.2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune;
-dans le cadre de l’article L.2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage;
-maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité et des installations de production d’électricité de proximité, et exploitation de ces installations;
-réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales;
-représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
-exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de dernier recours.

application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.


2.2 - Au titre du gaz

Le Syndicat exerce les activités suivantes en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution de gaz :

• passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
• représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
• exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
• maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz ;
• réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
• exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours.

2.3 - Au titre des réseaux de chaleur

Le Syndicat exerce la :

• passation, en tant qu’autorité organisatrice du service public, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou de froid ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
• représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
• maîtrise d’ouvrage d’installations de production de chaleur ou de froid ;
• réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2.4 - Au titre de l’éclairage public

Le Syndicat exerce la compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, comportant :

• la maîtrise d’ouvrage des installations nouvelles et des renouvellements d’installation ;
• la maintenance préventive et curative de ces installations ;
• la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique ;
• et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

2.5 - Au titre des communications électroniques

Dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat exerce la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :

• l’acquisition de droits d’usage ou la location d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, en vue de leur établissement et de leur exploitation ;
• la maîtrise d’ouvrage des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, qu’il s’agisse de travaux de premier établissement ou de travaux ultérieurs ;
• l’acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
• la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
• l’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.

2.6 - Au titre du Système d’Information Géographique (SIG)

Le Syndicat organise les services visant :

• à doter les communes et établissements publics de coopération intercommunale, de moyens et équipements informatiques dans le but de développer un système d’information géographique départemental ;
• à apporter aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, une aide technique à la gestion du système d’information géographique ;
• à développer l’enrichissement des données alphanumériques et graphiques.

2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires

Le Syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des communes membres et de collectivités non membres, dans des domaines liés à l’objet syndical, tels que précisés ci-après.

2.7.1. Maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics dont le Syndicat a la compétence.

2.7.2. Réalisation de toute étude technique dans les domaines de compétence du Syndicat.

2.7.3. Utilisation rationnelle de l'énergie.

2.7.4. Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l’article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité :

-utilisant les énergies renouvelables ;
-de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;
-de cogénération ou de récupération d’énergie.

• vente de l’électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d’électricité.

2.7.5. Le Syndicat peut réaliser les travaux en matière d’éclairage public pour le compte des communes membres ou de collectivités non membres concernées, dans les conditions prévues par la loi.


2.7.6. Autorisation de l’utilisation d’équipements collectifs appartenant au Syndicat par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les conditions prévues par la loi.
2.7.7. Conseil, assistance administrative, juridique et technique dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, dont :

• l’instruction des demandes de permissions de voirie ;
• le contrôle, la perception et la gestion des redevances d’occupation du domaine public ;
• le contrôle des redevances de location dues par les opérateurs, dans le cadre de l’utilisation des fourreaux appartenant aux communes adhérentes ;
• possibilité d’affectation du produit des redevances d’occupation du domaine public et des redevances de location à des opérations d’enfouissement des réseaux de communications électroniques sous maîtrise d’ouvrage ou co-maîtrise d’ouvrage du Syndicat.

2.7.8. Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage.

2.7.9. Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage, telle que définie par la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985 modifiée, dès lors qu’il participe avec d’autres maîtres d’ouvrages habilités à la réalisation d’opérations, d’ouvrages ou d’équipements nécessitant une maîtrise d’ouvrage multiple.
Le Syndicat peut exercer cette prérogative même pour la réalisation coordonnée d’opérations, d’ouvrages ou d’équipements n’étant pas assujettis aux dispositions de la loi précitée.


Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel

Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque commune membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :

• le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées aux 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 ci-dessus ;
• le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire ;
• la nouvelle répartition de la contribution des communes membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 6 ;
• les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.


La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la commune membre concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe l’exécutif de chacune des autres communes membres.

 

Article 4 - Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel

Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises au Syndicat par une commune membre pendant une durée de 10 ans à compter de leur transfert à cet établissement.
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :

• la reprise peut concerner soit l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel définies aux articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 ;
• la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
• les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ;
• la commune membre reprenant une compétence au Syndicat supportera les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu’à l’amortissement financier complet ;
• Le comité syndical constate le montant de ces contributions lorsqu’il adopte le budget.


Article 5 – Fonctionnement

Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune membre désigne à cet effet un ou plusieurs délégué(s) selon les règles précisées ci-après :

• 1 délégué pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
• 2 délégués pour les communes dont la population totale est comprise entre 2 001 et 5 000 habitants ;
• 3 délégués pour les communes dont la population totale est comprise entre 5 001 et 10 000 habitants ;
• 4 délégués pour les communes dont la population totale est comprise entre 10 001 et 20 000 habitants ;
• 5 délégués pour les communes dont la population totale est supérieure à 20 000 habitants.

Chaque commune membre procède à la désignation de suppléants en nombre double du nombre de délégués titulaires. Chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout délégué titulaire empêché. Le cas échéant, il siège au comité avec voix délibérative.
Le comité désigne, parmi les délégués titulaires, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical, sans que le nombre total puisse dépasser 30.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.


Article 6 - Budget – Comptabilité

Les ressources du Syndicat comprennent notamment :

• la cotisation annuelle des communes membres destinée au financement des dépenses.  Les paramètres pris en compte pour établir son montant sont fixés par le comité syndical. La cotisation est établie par compétence effectivement transférée et par type de commune (commune rurale ou commune urbaine), sur la base des éléments ci-dessous :

Compétences
Référence
Électricité population totale
Gaz km de réseau
Système d’Information Géographique population totale - surface
Communication Électronique population totale
Éclairage Public points lumineux
Réseaux de chaleur investissement

• les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles ;
• la taxe sur l’électricité ;
• les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte ;
• les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d’un service rendu ;
• les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées ;
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
• les aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification ;
• les ressources d’emprunt ;
• les subventions et participations de l’Etat, des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des organismes compétents eu égard à l’objet du Syndicat ;
• les produits des dons et legs ;
• les produits des locations ;
• les versements du FCTVA.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.


Article 7 - Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à BOURG EN BRESSE.


Article 8 - Durée du Syndicat

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.


Article 9 - Adhésion à un autre organisme de coopération

L’accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par délibération du comité syndical.