Depuis le 1er juin 2006, les propriétaires de biens immobiliers ont deux nouvelles obligations envers les futurs acquéreurs ou locataires :

  1. obligation d'informer sur l'existence de risques naturels ou technologiques, par l'annexion au contrat de vente ou de location d'un état des risques,
  2. obligation d'informer sur les sinistres consécutifs d'une catastrophe naturelle ou technologique.

Bien que complémentaires, ces deux obligations ont des champs d'application différents.

1 - Informer sur les risques

Cette obligation concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non, situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité.

Il n'existe actuellement aucun PPRt (plan de prévention des risques technologiques) dans l'Ain.

L'information que doit donner le propriétaire du bien immobilier prend la forme d'un état des risques, annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d'achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.

Les éléments nécessaires au vendeur/bailleur, pour renseigner "l'état des risques" qu'il co-signe avec l'acquéreur/locataire, sont consignés dans un dossier communal d'informations, annexé à l'arrêté préfectoral correspondant à la commune.

Ce dossier comprend :

2 - informer sur les sinistres

Le vendeur ou le bailleur d'immeuble sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, doit informer l'acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.

Cette obligation d'information porte sur les sinistres qui ont donné lieu à indemnisation par l'assureur et s'applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

Contexte réglementaire

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu'il a subi.
L'enjeu de ces textes est la bonne information du citoyen qui s'effectuera au travers des contrats de vente ou de location.
Parmi ces mesures, l'article L 125-5 nouveau du Code de l'Environnement issu de l'article 77 de cette loi instaure les deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

La liste des communes concernées par ces obligations est fixée par arrêté préfectoral :

Pour en savoir plus

Ma commune est-elle concernée par l'une ou l'autre de ces obligations ?

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