Le logiciel de consultation du plan local d'urbanisme (PLU) ou carte communale
Présentation
- But de la digitalisation La digitalisation doit permettre à l'ensemble des communes de visualiser rapidement en un unique fonds de plan, les propriétés et la réglementation en matière d'urbanisme.
- Provenance des fichiers La mise sur informatique du plan papier du plan local d'urbanisme est effectuée par un cabinet privé selon le cahier des charges de digitalisation prévu.
- Mise à jour des fichiers Les fichiers sont mis à jour selon une périodicité établie avec le prestataire. Les rendus de fichiers peuvent se faire au SIEA afin de faciliter le contrôle des données avant intégration sur le poste des mairies.
- Documents administratifs Le prestataire doit signer un acte d'engagement concernant l'utilisation des fichiers cadastraux de la commune. Par celui-ci, il s'engage à détruire les fichiers après utilisation dans le cadre de sa mission.
Mise en place
- Installation L'équipe du SIG intervient en mairie ou par liaison Internet afin d'installer gratuitement le logiciel et les données à la demande de la commune.
- Formation Une formation gratuite du personnel communal et des élus intéressés est possible sur demande au SIEA.
Financement
- Le logiciel Le logiciel de consultation du PLU (plan local d'urbanisme) est gratuit pour les communes ayant transféré la compétence « informatisation » au SIEA.
- Les données La saisie des données peut être subventionnée pour les communes rurales (RCT, RHT et RE) ayant transféré leur compétence « informatisation » au SIEA.
- Demande de subvention Un courrier de demande de subvention accompagné de la facture mandatée est nécessaire à l'obtention de la subvention pour le logiciel.
- Taux et plafond La subvention est de 50 % du montant TTC restant à la charge de la commune et plafonné à 2 287 €.