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Les extensions de réseaux



Définition

Les extensions de réseaux consistent en la mise en place d'installations de distribution du gaz dans les parties du territoire non encore desservies.Le gaz étant une énergie substituable, l'obligation de desserte n'existe pas contrairement à certains autres réseaux.Pour définir la viabilité d'un projet, il convient d'effectuer un calcul de profitabilité dit B/I (bénéfice sur investissement). Les textes en vigueur différencient deux cas d'alimentation gaz, selon que la commune soit desservie ou non.

Détermination de la rentabilité d'un projet

Enquête Pour définir le taux de profitabilité dit B/I, il est nécessaire de procéder à l'inventaire de l'intérêt porté à l'énergie « gaz » par les administrés concernés par le projet d'extension du réseau. Cette enquête est effectuée sous l'égide de la commune. La collectivité doit définir sa durée, les renseignements à prendre en compte et l'éventail des administrés à interroger.
Analyse de l'enquête Tous les questionnaires qui ont été complétés par les administrés sont transmis au SIEA par le biais de la commune, en vue de leur analyse. Cette dernière permet de définir les recettes potentielles ainsi que les investissements annuels nécessaires aux alimentations.
Étude du projet Un plan d'étude repérant chaque client potentiel en fonction de son choix de raccordement est donné à la commune. Les résultats de l'analyse sont présentés selon plusieurs hypothèses en terme de rentabilité. Il est tenu compte des travaux qui pourraient éventuellement être réalisés en coordination avec l'opération gaz, de l'urbanisme envisagé et de l'intérêt de certains consommateurs d'énergie importants.

Extension du réseau gaz à l'intérieur de la concession

Actuellement, des négociations ont lieu au niveau national, sur la méthode de calcul du taux de profitabilité. En conséquence, l'intervention du SIEA est établie au cas par cas. Tous les mois, le SIEA rencontre les représentants de GrDF pour évoquer notamment les demandes d'extension du réseau gaz et apporter les arguments des collectivités (coordination, recensement des demandes, etc.).

Extension du réseau gaz à l'extérieur de la concession

Les structures ayant la compétence gaz comme le SIEA doivent définir, pour les communes leur ayant transféré ladite compétence, un mode de gestion et un opérateur ayant en charge la distribution du gaz. Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à ces définitions, le SIEA peut financer et faire réaliser les travaux de pose de réservation de canalisation gaz en coordination avec les opérations sur réseaux secs lorsque la rentabilité du projet de desserte en gaz naturel d'une commune est avérée.

Schéma d'intervention du SIEA dans le domaine des nouvelles dessertes gaz des communes

*Il est à noter que la loi N° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, réintroduit la possiblité pour une collectivité de participer au financement de la rentabilité du projet de desserte. Un arrêté ministériel pour encadrer ce dispositif est en cours de rédaction.