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La concession de distribution publique de gaz

396 communes ont transféré leur compétence gaz au SIEA.



Généralités

Le SIEA est autorité concédante chargée de l’organisation du service public de la distribution du gaz sur 139 communes concédées à Gaz réseau Distribution France (GrDF).
Les contrats de concession s’appuient chacun sur un cahier des charges qui rappelle notamment le rôle de la collectivité organisatrice du service public de distribution, de même que les obligations du concessionnaire dans l’exploitation du service concédé.
Propriétaire des ouvrages de distribution publique de gaz (réseaux, postes de détentes,…), le SIEA veille à ce que l’exploitant GrDF les maintienne en bon état pour accomplir les missions du service public qui lui sont concédées.

 

La concession de service public dans l'Ain au 31/12/15

Le territoire de la concession à GrDF regroupe 138 communes et 1 commune Hors contrat concession (DSP).

Les infrastructures de distribution comptent 1 827 kms de réseaux.
Le nombre d'usagers comptabilisés est de 54 252 pour une consommation de 1 939 GWH.


Le contrôle des missions de service public concédées

En tant qu’autorité concédante, le Syndicat assure le contrôle de la concession.
Cette mission consiste à vérifier la bonne exécution du contrat de concession par le concessionnaire.
Elle relève de l’alinéa A de l’article 31(contrat historique) et 32 (contrat Nurieux Volognat) des cahiers des charges de concession.

 


Le dispositif de contrôle s’effectue à 2 niveaux :


Le contrôle continu permet de répondre tout au long de l’année aux requêtes des élus et des usagers sur les sujets liés à la distribution de gaz.


Le contrôle annuel est organisé en deux temps forts avec :
- l’examen du Compte Rendu d’Activité de la Concession (CRAC) présenté chaque année par le concessionnaire
- un audit lors duquel sont examinés un ensemble de documents et fichiers transmis par le concessionnaire, à la demande du SIEA.

 

Par arrêtés, Mme Sophie LASAUSSE, Directrice Ressources, puis M. Baba GUEYE, Chargé du contrôle des Concessions et Contrôleur de Gestion a été habilité à l'effet de procéder aux missions de contrôle de la distribution publique d'électricité et de gaz, puis assermentés par le Tribunal de Grande Instance.