La concession de distribution publique de gaz
a - Généralités
Avec son expérience en matière de distribution électrique, le SIEA a proposé aux communes du département qui le souhaitaient, de négocier un Cahier des Charges pour la distribution du gaz. Cette convention de concession pour le service public de la distribution de gaz définit clairement les missions du concessionnaire et de l'autorité concédante. Elle a été signée le 23 juin 1998 avec Gaz de France.
b - La concession de service public dans l'Ain au 31/12/06
Le territoire de la concession à GrDF regroupe 123 communes. Le réseau concédé comprend :
- 5 km de réseau basse pression,
- 1 359 km de réseau moyenne pression,
- 33 postes de détente.
- ERDF-GrDF Annecy Léman : 15 communes
- ERDF-GrDF Pays de l'Ain Beaujolais : 107 communes
- ERDF-GrDF Bourgogne du Sud : 2 communes dont une partagée avec ERDF-GrDF Pays de l'Ain Beaujolais.
| Type de client | Nombre d'usagers | Consommation en GWH |
|---|---|---|
| Particulier | 30 216 | 563 |
| Professionnel | 3 207 | 1 009 |
c - Le contrôle des missions de service public concédées
La loi du 13 juillet 2005 qui définit les orientations de la politique énergétique nationale, a réaffirmé et renforcé le rôle des collectivités locales dans ce domaine et tout particulièrement celui des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie, en prévision notamment de l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence étendue à l'ensemble des consommateurs en juillet 2007. Cette loi conforte les collectivités en leur permettant d'exercer leur rôle de régulateur.
Ainsi, le SIEA exerce sa mission de contrôle de la concession, conclue par un bilan annuel au vu des données transmises par le concessionnaire GrDF. Cette mission consiste à :
- contrôler au quotidien le respect, par le concessionnaire, des articles de la convention de concession ;
- établir un rapport sur le contrôle annuel des éléments comptables et sur certains points particuliers (égalité de traitement des usagers, véracité des études de profitabilité, facturation aux usagers en fonction des caractéristiques du gaz...).