Les travaux d'esthétique
a - présentation
Les opérations d’amélioration paysagère consistent à dissimuler les réseaux de distribution d’énergie électrique (ainsi que les réseaux filaires de distribution téléphonique).
L’effacement des réseaux électriques et téléphoniques aériens se fait par la mise en souterrain des lignes ou par l’intermédiaire de techniques discrètes en façade d’immeuble.
Ce type de travaux peut intervenir en complément de travaux d’éclairage public, de renforcement ou d’extension des réseaux électriques. Il peut aussi faire l’objet de travaux coordonnés avec France Télécom, ERDF, GrDF, aménagements de voirie...
Dans un souci d’économies et de gain de temps, l’attention des élus est appelée sur le réel intérêt que présente la coordination des différentes opérations d’enfouissement des réseaux avec la réfection de la voirie. C’est pourquoi ils sont invités, autant que possible, à organiser les travaux de leurs communes dans le cadre de projets d’ensemble.
Communes rurales : le SIEA assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’amélioration paysagère, pour le compte des communes dites « rurales » (RCT – RHT – RC – RE) selon la classification. Face aux demandes de plus en plus nombreuses qui lui sont formulées en ce domaine, des dispositifs présentés dans le chapitre suivant intitulé « Financement » ont été mis en place à compter de 2005, ceci dans le souci d’une répartition équitable des aides entre les communes de l’Ain.
Communes urbaines : dans le cadre de la signature d’un avenant au cahier des charges de concession, le SIEA assure depuis 2006 la maîtrise d’ouvrage des opérations d’enfouissement des réseaux des communes urbaines excepté Ornex, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly. Ces dernières font partie du syndicat d’électricité du Pays de Gex qui n’a lui-même pas été intégré au cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique signé en 1995 entre le SIEA et ERDF-GrDF Services Pays de l’Ain-Beaujolais.
b - financement
I - LES COMMUNES RURALES
La répartition du financement
- la commune ;
- le SIEA. Chaque année, il met en place les programmes dits « environnement » à partir de ses fonds propres, des dotations du FACE (Fonds d’amortissement des charges d’électrification), du Département et d’ERDF (par le biais de l’article 8 du cahier des charges de concession) ;
- France Télécom ;
Une convention négociée avec le SIEA définit les participations de chacune des deux parties.
Dans le souci de satisfaire le maximum de demandes, le SIEA a exceptionnellement décidé en 2005 et 2006 de financer des opérations en ayant recours exclusivement à des fonds propres (emprunts).
Un système de droits à tirage
Face aux demandes de plus en plus nombreuses présentées par les communes en ce domaine et dans le souci d’une répartition équitable des aides entre chacune d’entre-elles, un système de droits à tirage a été mis en place à compter de 2005.
Celui-ci est basé sur des ratios calculés selon les montants des opérations d’enfouissement électriques réalisés par la commune depuis 1993. Ces ratios tiennent compte :
- d'une part, de la longueur du réseau électrique de la commune,
- d'autre part, de la population de celle-ci.
- Cas n°1 : les deux ratios communaux sont inférieurs aux ratios départementaux
- Cas n°2 : l'un des deux ratios communaux est supérieur au ratio départemental correspondant
- Cas n°3 : les deux ratios communaux sont supérieurs aux ratios départementaux.
La position de chaque commune au regard de ces ratios est précisée dans le document qui lui est envoyé en début d’année.
Des aides dégradées lorsque les droits sont dépassés
Des subventions dites « dégradées » sont applicables aux communes rurales lorsqu’elles ont dépassé leur droit (situation des communes figurant dans les cas n°2 et n°3 du tableau suivant) mais souhaitent néanmoins réaliser des opérations de mise en souterrain de leurs réseaux.
Ainsi, les taux de subvention susceptibles de leur être accordés dans le cadre d’une opération varie en fonction de la situation dans laquelle se trouve chaque commune au regard des ratios précités.
À titre d’information, est présenté ci-après un tableau récapitulatif de ces aides selon les types de commune.
| Cas | Ratio longueur | Ratio population | Type de travaux | Participation des communes RCT/RE (en %) | Participation des communes RHT (en %) | Participation des communes RC (en %) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cas 1 | < moyenne | < moyenne | - opération coordonnée - esthétique pur - surcoût - génie civil de télécommunication | 10,00 25,00 10,00 70,00 | 13,62 33,62 13,62 70,00 | 25,00 25,00 10,00 100,00 |
| Cas 2 | < moyenne | > moyenne | - opération coordonnée - esthétique pur - surcoût - génie civil de télécommunication | 40,00 55,00 40,00 80,00 | 43,62 63,62 43,62 80,00 | 55,00 55,00 40,00 100,00 |
| Cas 3 | > moyenne | > moyenne | - opération coordonnée - esthétique pur - surcoût - génie civil de télécommunication | 65,00 80,00 65,00 90,00 | 68,62 83,62 68,62 90,00 | 80,00 80,00 65,00 100,00 |
II - LES COMMUNES URBAINES
Les opérations d'enfouissement des réseaux sont financées comme suit, excepté pour Ornex, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly (cf explications données dans le paragraphe « Présentation des communes urbaines ») :- la commune : sa participation s'élève à 39 % du montant HT des opérations d'enfouissement des réseaux électriques ;
- ERDF : sa participation est équivalente à 40 % du montant HT des travaux ;
- le SIEA : il intervient à hauteur de 35 % du montant HT restant à la charge de la commune après la participation d'ERDF.