La concession de distribution publique d'électricité
a - Généralités
Le service public de l'électricité garantit l'approvisionnement en électricité. Celui-ci doit être géré selon les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, dans les meilleures conditions de qualité, de sécurité et de coût. Rappelons que, selon les termes mêmes de la loi, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et les communes ou leurs établissements publics de coopération tel que notre Syndicat.
Le SIEA est ainsi l'organisateur du service public local de l'électricité dans l'Ain, assurant à la fois des travaux sur le réseau et le contrôle des missions exécutées par ERDF. En d'autres termes, il exerce certaines missions directement, notamment en investissant pour moderniser son réseau. Parallèlement, il contrôle les missions de service public qu'il a concédées à ERDF dans le cadre d'une convention de concession signée le 21 décembre 1995.
b - La concession de service public dans l'Ain au 31/12/2008
- 6 024 km de lignes moyenne tension, dont 2 303 km en souterrain soit 38 %,
- 6 699 km de lignes basse tension, dont 2 756 km en souterrain soit 41 %,
- 7 851 postes de distribution.
Cinq directions territoriales ERDF assurent le service public de la distribution d'énergie électrique sur le territoire de la concession, soit :
-
ERDF-GrDF Annecy Léman: 24 communes
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ERDF-GrDF Alpes Dauphiné : 9 communes
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ERDF-GrDF Bourgogne du Sud : 3 communes
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ERDF-GrDF Pays de l'Ain Beaujolais : 339 communes et
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ERDF-GrDF Franche Comté Sud, qui se partage 4 communes avec les centres cités ci-dessus.
Le nombre d'usagers comptabilisés est de 271 120, pour une consommation totale de 3 735 GWH. La répartition intervient comme suit :
| Type d'abonnement | Nombre d'usagers | Consommation en GWH |
|---|---|---|
| Tarif Bleu* | 252 704 |
1 657 |
| Tarif Jaune* | 3 051 | 333 |
| Tarif Vert* | 1 380 | 981 |
| Clients ayant fait valoir leur éligibilité | 13 985 |
764 |
* Nota :
– Tarif Bleu : tarif correspondant à une puissance électrique maximale de 36 KWh.
– Tarif Jaune : tarif correspondant à une puissance électrique se situant entre 36 et 250 KWh.
– Tarif Vert : tarif correspondant à une puissance électrique supérieure à 250 KWh.
c - Le contrôle des missions de service public concédées
La loi du 13 juillet 2005 qui définit les orientations de la politique énergétique nationale, a réaffirmé et renforcé le rôle des collectivités locales dans ce domaine et tout particulièrement celui des autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie, en prévision notamment de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence étendue à l’ensemble des consommateurs en juillet 2007. Cette loi conforte les collectivités en leur permettant d’exercer leur rôle de régulateur.
Notons aussi que la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie renforce ce rôle des structures à caractère départemental s’agissant des attributions relatives du réseau public de distribution d’électricité.
Ainsi, le SIEA exerce sa mission de contrôle de la concession, conclue par un bilan annuel au vu des données transmises par le concessionnaire ERDF. Cette mission a pour objectif de vérifier que la distribution d’électricité est conforme au cahier des charges de concession d’électricité et que le service public progresse et s’adapte aux besoins des usagers.
Par arrêtés du 16 décembre 2005, Messieurs Patrick Chaize, Christophe Rigollet et Anthony Thénoz, respectivement directeur, responsable des services techniques et responsable contrôle des concessions du SIEA, puis M. Jean-Paul Goy, responsable du développement et des affaires juridiques, par avenant du 5 novembre 2007, ont été habilités à l’effet de procéder aux missions de contrôle de la distribution publique d’électricité et de gaz, puis assermentés par le Tribunal de Grande Instance.
Ce contrôle s’effectue avec l’appui technique d’un cabinet spécialisé.