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La concession de distribution publique d'électricité

Généralités

Le service public de l'électricité garantit l'approvisionnement en électricité. Celui-ci doit être géré selon les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, dans les meilleures conditions de qualité, de sécurité et de coût. Rappelons que, selon les termes mêmes de la loi, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et les communes ou leurs établissements publics de coopération tel que notre Syndicat.

Le SIEA est ainsi l'organisateur du service public local de l'électricité dans l'Ain, assurant à la fois des travaux sur le réseau et le contrôle des missions exécutées par ERDF. En d'autres termes, il exerce certaines missions directement, notamment en investissant pour moderniser son réseau. Parallèlement, il contrôle les missions de service public qu'il a concédées à ERDF dans le cadre d'une convention de concession signée le 21 décembre 1995.

Les 408 communes de l'Ain sont adhérentes au Syndicat, pour la compétence électricité.



 

 

La concession de service public dans l'Ain

Le territoire de la concession se présente ainsi :

18 communes desservies par la Régie Service Energies - RSE (Ambérieux en Dombes)

 

1/ Le réseau concédé à ENEDIS au 31/12/2016

 

Répartition des usagers

La concession regroupe désormais des sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KVA.
Les sites de puissance supérieure à 36 KVA ne peuvent plus bénéficier de tarifs règlementés.

La plus grande majorité des sites en concession sont aux tarifs bleu.

Usagers aux Tarifs Bleu :
280 406 usagers (-1,6%)
Consommation de : 1 814 GWh (-0.65%)

Usagers ayant exercé leur éligibilité : (Données reconstituées)
Environ 56 500 usagers (+27%) ont fait le choix de passer avec des offres de marché.

 

2/ Le réseau géré par la Régie RSE au 31/12/2016


Répartition des usagers

Le nombre d'usagers comptabilisés est de 10 561, pour une consommation totale de 96 GWH.

>> Plus d'info sur la Régie RSE : www.rse01.com


Le contrôle des missions de service public concédées

Généralités

La loi du 13 juillet 2005 qui définit les orientations de la politique énergétique nationale, a réaffirmé et renforcé le rôle des collectivités locales dans ce domaine et tout particulièrement celui des autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie, en prévision notamment de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence étendue à l’ensemble des consommateurs en juillet 2007. Cette loi conforte les collectivités en leur permettant d’exercer leur rôle de régulateur.

Notons aussi que la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie renforce ce rôle des structures à caractère départemental s’agissant des attributions relatives du réseau public de distribution d’électricité.

En tant qu’autorité concédante, le SIEA assure le contrôle de la concession.


Cette mission confiée par le législateur, consiste à vérifier la bonne exécution du contrat de concession par les concessionnaires :

• ENEDIS pour la partie distribution publique d’électricité

et

• EDF pour la fourniture aux usagers aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) et au Tarif de Première Nécessité (TPN).
Le champ de cette mission est décrit précisément dans le contrat de concession départemental en son article 32.

 

Le dispositif de contrôle

1/ Le contrôle continu

Il permet de répondre tout au long de l’année aux requêtes des élus et des usagers sur les sujets liés à la distribution et à la fourniture d’électricité.

2/ Le contrôle annuel

Il est organisé en deux temps forts, l’un avec l’examen du Compte Rendu d’Activité de la Concession (CRAC) présenté chaque année par les concessionnaires ENEDIS et EDF. L’autre,sous forme d’un audit lors duquel sont examinés un ensemble de documents et fichiers transmis par les concessionnaires, à la demande du SIEA.

Ce contrôle s’effectue avec l’appui technique d’un cabinet spécialisé.

 

Le contrôle en 2016

En 2016, le contrôle a permis d’actualiser le tableau de bord de la concession permettant une veille active sur l’évolution quantitative et qualitative du service public de la distribution d’électricité concédé.


Des expertises spécifiques sur les thèmes suivants ont complété cette vision globale de la concession :
• Analyse de l’impact des modifications comptables des dernières années sur le patrimoine ;
• Évaluation de la qualité des données contenues dans la base SIG du concessionnaire ENEDIS ;
• Gestion technique et patrimoniale des colonnes montantes.